Description
- Registre d’accessibilité rendu obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP) depuis 2017.
- Une synthèse de ce document doit être mise à disposition du public.
- Il a pour but d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’établissement et de ses prestations.
- La loi du 11 février 2005 impose à tous les ERP d’être accessibles à tous les types de handicap, aussi bien d’un point de vue de la circulation que de l’accès aux informations diffusées.
- Ce registre répertorie toutes les spécificités de l’établissement ainsi que les dispositions prises pour permettre à toute personne, sans distinction, d’être accueillie correctement.
- Très simple à remplir. Pour chaque élément évoqué, il suffit de cocher la case correspondante : si oui ou non l’établissement est conforme, ou s’il n’est pas concerné.
- Des pages spécifiques permettent de lister les différentes actions à mener, les travaux à effectuer…
- Les différentes réglementations sont rappelées pour chaque chapitre abordé : le stationnement, les voies d’accès aux entrées et sorties, les sanitaires…
- Ce registre d’accessibilité est destiné à tous les propriétaires ou exploitants d’ERP.
- Il peut être accompagné de l’ensemble des pièces administratives relatives à l’accessibilité déjà existantes.
- Registre au format A4.
- Nombre de pages : 48.
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